Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 avril 2026

Traduction française des Conditions d'utilisation officielles de Gifted. La version anglaise et la version française ont la même valeur juridique. En cas de divergence, contactez-nous.

Acceptation de nos Conditions juridiques

Nous sommes 9557-9108 Québec Inc., faisant affaire sous le nom de Gifted (« Société », « nous », « notre »), une entreprise enregistrée au Canada au 222, rue Baffin, Dollard-des-Ormeaux, Québec H9G 2X9.

Nous exploitons le site Web https://giftedapp.io (le « Site »), l'application mobile Gifted (l'« Application »), ainsi que tout autre produit et service connexes qui font référence ou renvoient aux présentes conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») (collectivement, les « Services »).

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Les présentes Conditions juridiques constituent une entente juridiquement contraignante entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous »), et 9557-9108 Québec Inc., concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces Conditions juridiques. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT INTERDICTION D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.

Les conditions, modalités ou documents supplémentaires qui pourraient être affichés sur les Services de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions juridiques à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » et vous renoncez à votre droit de recevoir un avis spécifique pour chacun de ces changements. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions juridiques pour rester au courant des mises à jour. Vous serez réputé avoir pris connaissance et accepté les modifications des Conditions juridiques révisées par la poursuite de votre utilisation des Services après leur publication.

Les Services s'adressent aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions juridiques pour vos dossiers.

Table des matières

  1. Nos Services
  2. Droits de propriété intellectuelle
  3. Déclarations de l'utilisateur
  4. Inscription
  5. Produits
  6. Achats et paiement
  7. Abonnements
  8. Politique de retours et de remboursements
  9. Activités interdites
  10. Contributions des utilisateurs
  11. Licence sur les contributions
  12. Lignes directrices pour les avis
  13. Licence de l'application mobile
  14. Sites Web et contenus tiers
  15. Gestion des Services
  16. Politique de confidentialité
  17. Durée et résiliation
  18. Modifications et interruptions
  19. Droit applicable
  20. Règlement des différends
  21. Corrections
  22. Avis de non-responsabilité
  23. Limitations de responsabilité
  24. Indemnisation
  25. Données de l'utilisateur
  26. Communications, transactions et signatures électroniques
  27. Messagerie texte SMS
  28. Dispositions diverses
  29. Nous joindre

1. Nos Services

Les renseignements fournis lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à un règlement, ou nous soumettrait à toute exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales applicables.

2. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou licenciés de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dans nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, du logiciel, des conceptions de site Web, de l'audio, de la vidéo, du texte, des photographies et des graphiques contenus dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y sont contenus (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) ainsi que par les traités internationaux.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par l'intermédiaire des Services « TELS QUELS » pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions juridiques, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf dans les cas prévus dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité à toute fin commerciale sans notre permission écrite préalable.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques d'une manière autre que celle prévue dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : valerie@giftedapp.io. Si nous vous accordons l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou concédants des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que tout avis de droit d'auteur ou avis de propriété apparaisse ou soit visible.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans et sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation matérielle de nos Conditions juridiques et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

Veuillez consulter attentivement la présente section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services pour comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléversez du contenu par l'intermédiaire des Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, rétroaction ou autre information sur les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et que nous ayons droit à son utilisation et à sa diffusion sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : En nous envoyant des Soumissions par toute partie des Services, vous :

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (c) de la loi applicable.

3. Déclarations de l'utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) tous les renseignements d'inscription que vous fournissez seront vrais, exacts, à jour et complets ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces renseignements et les mettrez à jour rapidement au besoin ; (3) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes Conditions juridiques ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou autrement ; (6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou aucun règlement applicable.

Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non actuels ou incomplets, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. Inscription

Il pourrait vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de retirer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous sélectionnez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. Produits

Nous faisons tout notre possible pour afficher aussi précisément que possible les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits disponibles sur les Services. Cependant, nous ne garantissons pas que les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits seront exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'autres erreurs, et votre affichage électronique peut ne pas refléter avec précision les couleurs et détails réels des produits. Tous les produits sont sous réserve de disponibilité et nous ne pouvons garantir que les articles seront en stock. Nous nous réservons le droit de cesser tout produit à tout moment et pour toute raison. Les prix de tous les produits peuvent être modifiés.

6. Achats et paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

Vous acceptez de fournir des renseignements d'achat et de compte à jour, complets et exacts pour tous les achats effectués via les Services. Vous acceptez en outre de mettre à jour rapidement les renseignements de compte et de paiement, y compris l'adresse courriel, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions compléter vos transactions et vous joindre au besoin. Les taxes de vente seront ajoutées au prix des achats si nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements seront en dollars canadiens.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix en vigueur pour vos achats et tous les frais d'expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi pour ces montants au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, le même mode de paiement et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation ou d'expédition. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

7. Abonnements

Facturation et renouvellement

Votre abonnement se poursuit et se renouvelle automatiquement à moins d'être annulé. Vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement de manière récurrente sans nécessiter votre approbation préalable pour chaque débit récurrent, jusqu'à ce que vous annuliez la commande applicable. La durée de votre cycle de facturation dépendra du type de plan d'abonnement que vous avez choisi.

Essai gratuit

Nous offrons un essai gratuit de 30 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent aux Services. Le compte sera facturé selon l'abonnement choisi par l'utilisateur à la fin de l'essai gratuit.

Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Si vous avez des questions ou êtes insatisfait de nos Services, écrivez-nous à valerie@giftedapp.io.

Modifications de tarifs

Nous pouvons, de temps à autre, modifier les frais d'abonnement et nous vous communiquerons tout changement de prix conformément à la loi applicable.

8. Politique de retours et de remboursements

Toutes les ventes sont finales et aucun remboursement ne sera émis.

9. Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les rendons disponibles. Les Services ne peuvent être utilisés en lien avec des activités commerciales, sauf celles que nous approuvons ou cautionnons spécifiquement.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

10. Contributions des utilisateurs

Les Services n'offrent pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir l'occasion de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, diffuser ou distribuer du contenu et des éléments à nous ou sur les Services, y compris du texte, des écrits, des vidéos, de l'audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des renseignements personnels ou tout autre matériel (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et par des sites Web tiers. Toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité des Services. Lorsque vous créez ou rendez disponible toute Contribution, vous déclarez et garantissez que :

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède viole les présentes Conditions juridiques et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utiliser les Services.

11. Licence sur les contributions

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser tout renseignement et donnée personnelle que vous fournissez conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou autres rétroactions concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin sans compensation pour vous.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions. Vous êtes seul responsable de vos Contributions et acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

12. Lignes directrices pour les avis

Nous pouvons vous offrir des espaces sur les Services pour laisser des avis ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience de première main avec la personne ou l'entité évaluée ; (2) vos avis ne doivent pas contenir de profanation offensante ni de langage abusif, raciste, offensant ou haineux ; (3) vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l'origine nationale, l'âge, l'état civil, l'orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos avis ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ; (6) vous ne devez tirer aucune conclusion quant à la légalité de la conduite ; (7) vous ne pouvez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et (8) vous ne pouvez pas organiser une campagne encourageant d'autres à publier des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des avis à notre seule discrétion. Nous n'avons absolument aucune obligation de filtrer les avis ou de les supprimer, même si quelqu'un les considère comme répréhensibles ou inexacts. Les avis ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou celles de nos affiliés ou partenaires. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout avis ou pour toute réclamation, responsabilité ou perte résultant d'un avis. En publiant un avis, vous nous accordez un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, entièrement payés, cessibles et sous-licenciables pour reproduire, modifier, traduire, transmettre, afficher, exécuter et/ou distribuer tout contenu lié à l'avis.

13. Licence de l'application mobile

Licence d'utilisation

Si vous accédez aux Services par l'intermédiaire de l'Application, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'Application sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d'accéder à et d'utiliser l'Application sur ces appareils strictement conformément aux conditions de la présente licence d'application mobile contenue dans les présentes Conditions juridiques. Vous ne devez pas : (1) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, décompiler, faire de la rétro-ingénierie, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter l'Application ; (2) apporter une modification, adaptation, amélioration ou œuvre dérivée à partir de l'Application ; (3) violer une loi, règle ou règlement applicable en lien avec votre accès ou utilisation de l'Application ; (4) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) affiché par nous ou les concédants ; (5) utiliser l'Application à des fins génératrices de revenus, commerciales ou autres pour lesquelles elle n'est ni conçue ni destinée ; (6) rendre l'Application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ; (7) utiliser l'Application pour créer un produit, service ou logiciel directement ou indirectement concurrent ou substitut de l'Application ; (8) utiliser l'Application pour envoyer des requêtes automatisées ou des courriels commerciaux non sollicités ; ou (9) utiliser nos informations exclusives ou nos interfaces dans la conception, le développement ou la distribution d'autres applications.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez l'Application obtenue auprès de l'App Store d'Apple ou de Google Play (chacun un « Distributeur d'application ») pour accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre Application est limitée à une licence non transférable d'utilisation sur un appareil utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d'application applicable ; (2) nous sommes responsables de fournir tout service de maintenance et de soutien pour l'Application comme spécifié, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d'application n'a aucune obligation à cet égard ; (3) en cas de défaut de conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d'application qui peut, conformément à ses conditions, rembourser le prix d'achat ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme » et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes ; (5) vous devez respecter les conditions des accords tiers applicables lorsque vous utilisez l'Application ; et (6) vous reconnaissez que les Distributeurs d'application sont tiers bénéficiaires des conditions de la présente licence d'application mobile et auront le droit de la faire respecter à votre encontre.

14. Sites Web et contenus tiers

Les Services peuvent contenir (ou vous être envoyés via le Site ou l'Application) des liens vers d'autres sites Web (« Sites Web tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, conceptions, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers (« Contenu tiers »). Ces Sites Web tiers et ce Contenu tiers ne sont ni étudiés, ni surveillés, ni vérifiés par nous quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous ne sommes pas responsables des Sites Web tiers accessibles par les Services ni du Contenu tiers publié, disponible ou installé à partir des Services. L'inclusion, le lien ou l'autorisation d'utilisation ou d'installation de tout Site Web tiers ou Contenu tiers n'implique pas leur approbation par nous. Si vous décidez de quitter les Services et d'accéder aux Sites Web tiers ou d'utiliser ou d'installer tout Contenu tiers, vous le faites à vos risques et périls, et vous devez savoir que les présentes Conditions juridiques ne s'appliquent plus. Vous devriez examiner les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir des Services. Tout achat effectué via des Sites Web tiers se fait par d'autres sites Web et auprès d'autres entreprises, et nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez que nous n'endossons pas les produits ou services offerts sur les Sites Web tiers et nous tiendrez à l'écart de tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services.

15. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter les violations des présentes Conditions juridiques ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions juridiques, y compris en signalant cet utilisateur aux autorités ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver tout ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, supprimer des Services ou autrement désactiver tous les fichiers et contenus excessifs en taille ou contraignants pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

16. Politique de confidentialité

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions juridiques. Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde dont les lois diffèrent des lois canadiennes en matière de collecte, d'utilisation ou de divulgation de données personnelles, alors par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données au Canada et consentez expressément à ce qu'elles y soient transférées et traitées.

17. Durée et résiliation

Les présentes Conditions juridiques restent en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom d'un tiers. En plus de résilier ou suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris des recours civils, criminels et injonctifs.

18. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer le contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les renseignements sur nos Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'arrêter tout ou partie des Services sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront toujours disponibles. Nous pourrions rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d'effectuer une maintenance, entraînant des interruptions, retards ou erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment et pour toute raison sans préavis. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant tout temps d'arrêt ou interruption.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions juridiques sont régies et définies conformément aux lois du Canada. 9557-9108 Québec Inc. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient compétence exclusive pour résoudre tout différend pouvant découler des présentes Conditions juridiques.

20. Règlement des différends

Négociations informelles

Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout différend, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions juridiques (chacun un « Différend » et collectivement les « Différends ») soulevé par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier de manière informelle tout Différend pendant au moins soixante (60) jours avant d'entamer un arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur avis écrit d'une Partie à l'autre.

Arbitrage exécutoire

Tout différend découlant des présentes Conditions juridiques ou en lien avec celles-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera référé et tranché définitivement par la Cour internationale d'arbitrage commercial sous l'égide de la Chambre d'arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146) selon les règles de cette ICAC, lesquelles sont considérées comme faisant partie de cette clause. Le nombre d'arbitres sera de trois (3). Le siège ou lieu juridique de l'arbitrage sera Montréal, Canada. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable des présentes Conditions juridiques sera le droit substantiel du Canada.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit arbitré sur une base de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit présenté en représentation prétendue au nom du grand public ou d'autres personnes.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage exécutoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Différend lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune Partie ne choisira d'arbitrer un Différend tombant dans la portion jugée illégale ou inapplicable et ce Différend sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus.

21. Corrections

Il peut y avoir, sur les Services, des renseignements contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, prix, disponibilités et autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

22. Avis de non-responsabilité

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SOIT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION QUANT À L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DE TOUT SITE OU APPLICATION LIÉ, ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE (1) ERREUR OU INEXACTITUDE DE CONTENU, (2) BLESSURE OU DOMMAGE MATÉRIEL RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, (3) ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS, (4) INTERRUPTION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) BOGUES, VIRUS OU CHEVAUX DE TROIE TRANSMIS PAR DES TIERS, ET/OU (6) ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU.

23. Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFIT, DE REVENU, DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUT CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT TOUTE CAUSE D'ACTION.

24. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir Gifted, ses filiales, affiliés et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, à l'abri de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions juridiques ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties ; (4) votre violation des droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte préjudiciable manifeste envers un autre utilisateur avec lequel vous vous êtes connecté via les Services. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute matière pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense.

25. Données de l'utilisateur

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes routinières, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise via les Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous.

26. Communications, transactions et signatures électroniques

Visiter les Services, nous envoyer des courriels et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale qu'une telle communication soit faite par écrit. VOUS CONSENTEZ À L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QU'À LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE DOSSIERS DE TRANSACTIONS INITIÉS OU CONCLUS PAR NOUS OU VIA LES SERVICES.

27. Messagerie texte SMS

Description du programme

En vous inscrivant à un programme de messagerie texte Twilio, vous consentez expressément à recevoir des messages texte (SMS) sur votre numéro mobile. Les messages texte Twilio peuvent inclure : mises à jour de commande, alertes de compte et offres spéciales.

Désinscription

Si à tout moment vous souhaitez cesser de recevoir des SMS, répondez simplement au texte par « STOP ». Vous pourriez recevoir un SMS confirmant votre désinscription. Après cela, vous ne recevrez plus de SMS de notre part. Pour vous réinscrire, inscrivez-vous comme la première fois et nous vous enverrons à nouveau des SMS.

Frais de messages et de données

Veuillez noter que des frais de messages et de données peuvent s'appliquer à tout SMS envoyé ou reçu. Les tarifs sont déterminés par votre fournisseur. Les fournisseurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Pour toute question, contactez votre fournisseur de services sans fil.

Soutien

Si vous avez des questions concernant nos communications par SMS, répondez par le mot-clé « HELP ». Vous pouvez aussi nous écrire à valerie@giftedapp.io ou nous appeler au (+1) 438 920 1779. Pour toute question concernant la confidentialité, consultez notre Politique de confidentialité.

28. Dispositions diverses

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29. Nous joindre

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